CGV – LOGICIEL EN MODE SAAS

IDENTIFICATION

WeKeep (ci-après la « Plateforme ») est un service en ligne proposé par WeKeep, SAS, société au capital de 25000 €, dont le siège est situé 176 Avenue du Charles de Gaulle – 92522 Neuilly sur Seine, France immatriculée sous le N° 851 922 419 au RCS de Nanterre (ci-après, le « Prestataire ») et représentée par M. Bertrand Vacher, son Président.

PRÉAMBULE

Le Prestataire a conçu et développé une Plateforme standard et paramétrable (la « Plateforme »), accessible en ligne sur ordinateur et sur smartphone. Cette Plateforme offre aux Clients, personnes morales, la possibilité d’assurer un suivi des candidatures dans le cadre d’une embauche. Le candidat est lui-même informé, grâce aux fonctionnalités de la Plateforme, de l’état d’avancement de sa candidature.

La liste des fonctionnalités est précisée sur le site https://wekeep.fr à partir duquel le service est accessible en ligne.

Le Client souhaite pouvoir utiliser la Plateforme pour ses besoins propres et, de manière générale, bénéficier des services proposés par le Prestataire dans les conditions qui suivent.

Le Client reconnaît que le service est un service en ligne, identique pour tous les clients. Il lui revient de vérifier que les fonctionnalités précisées répondent à son besoin avant de passer sa commande ou de prendre contact avec le Prestataire s’il souhaite plus d’informations.

En conséquence, le Client reconnaît que la proposition commerciale du Prestataire vaudra, par défaut, expression de ses besoins, renonçant ainsi notamment à toute qualité essentielle implicite de la prestation que le Prestataire ne saurait légitimement connaître. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du Prestataire.

Avant toute utilisation de la Plateforme, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser la Plateforme et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

Le Client doit prendre connaissance et approuver les conditions générales (« CG ») avant la signature d’un bon de commande. Les CG applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CG, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CG.

1. Définitions

Les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans le Contrat, le sens qui leur est attribué ci-dessous.

Administrateur

Désigne la personne désignée par le CLIENT, qui est par défaut le point de contact principal pour le Prestataire. L’Administrateur centralise la communication entre le CLIENT et le Prestataire pour les aspects opérationnels du Service SaaS.

Bug

Désigne toute anomalie de fonctionnement du Service SaaS liée spécifiquement à un problème affectant la Plateforme (et donc en aucun cas tout problème lié au fonctionnement d’Internet, d’un logiciel tiers du Client,…). Est réputé « Bloquant » un Bug qui empêche totalement l’utilisation de la Plateforme par le CLIENT. Est réputé « Majeur » un Bug qui dégrade ou restreint substantiellement une ou plusieurs fonctionnalités majeures de la Plateforme et qui ne peut être contourné autrement que par la mise en place d’une opération de maintenance.

Client

Désigne la personne physique ou morale ayant souscrit un accès à la Plateforme et validé les présentes CGV.

Contenu

Désigne tous les documents, informations ou données, et de manière générale tout contenu numérique du CLIENT, lui appartenant ou appartenant aux Utilisateurs qu’il aura autorisés, et traités grâce au Service SaaS.

Contrat

Désigne le présent document, le bon de commande signé et les annexes éventuelles.

Donnée à caractère personnel

Désigne toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Hébergeur

Désigne l’ensemble des matériels et logiciels du data center d’hébergement dans lequel la Plateforme est installé et à partir duquel le Service SaaS est rendu au CLIENT. Le prestataire opérant l’Hébergement en sous-traitance du Prestataire est identifié dans le présent Contrat.

Maintenance

Désigne le service de maintenance corrective de la Plateforme. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance SaaS. Les engagements du Prestataire au titre de cette prestation sont limitativement définis au sein du Contrat.

Redevance SaaS

Désigne la somme due par le CLIENT au Prestataire en contrepartie du droit d’utiliser le Service SaaS, hors prestations additionnelles identifiées comme telles et nécessitant l’acceptation d’un devis le cas échéant. La Redevance SaaS est facturable et payable dans les conditions fixées au Contrat.

Service SaaS

Désigne le droit pour le CLIENT, pour la durée du Contrat :

(i) d’utiliser la Plateforme et ses fonctionnalités telles que précisées dans le Contrat,

 (ii) de bénéficier des prestations de Maintenance.

Les prestations comprises dans le Service SaaS forment un tout indivisible pour le Prestataire.

Utilisateur

Désigne les personnes physiques (salariés ou mandataire social du Client, candidats auxquels l’accès à la Plateforme est autorisé par le Client) autorisées par le CLIENT à bénéficier d’un accès au Service SaaS. Le contrôle d’accès au Service SaaS est assuré par le CLIENT, via le back office de la Plateforme. Le CLIENT détermine seul l’ouverture des droits et de l’habilitation des Utilisateurs, sous sa responsabilité. Il appartient au CLIENT d’assurer la formation de l’Utilisateur préalablement à l’utilisation du Service SaaS dans des conditions réelles d’exploitation.

2. Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire assure, grâce à la mise à disposition de la Plateforme, le Service SaaS au profit du CLIENT en contrepartie du paiement par le Client de la Redevance SaaS. L’usage du Service SaaS est concédé au CLIENT dans les limites du Contrat.

3. Description du Service

Le Service proposé par le Prestataire est une plateforme permettant principalement au Client d’assurer le suivi des candidatures en informant les Candidats des différentes étapes de leur candidature et du suivi de celle-ci. Le Service permet par ailleurs au Client de disposer d’information sur son process de recrutement afin de l’améliorer.

Les fonctionnalités sont détaillées sur le site www.wekeep.fr.

La liste des fonctionnalités de la Plateforme rend le Service SaaS du Prestataire d’une qualité conforme aux attentes légitimes du CLIENT, en considération de la nature des prestations, des usages et du montant de la contrepartie que le CLIENT s’engage à payer au Prestataire pour utiliser le Service SaaS.

A la demande du CLIENT, le Prestataire est susceptible d’accomplir des prestations additionnelles (accompagnement et formation pour l’utilisation de la Plateforme, conception de fonctionnalités sur mesure, etc.), autres que celles explicitement comprises dans le Service SaaS. Toute prestation additionnelle à accomplir par le Prestataire devra faire l’objet d’un devis de la part du Prestataire et d’une acceptation écrite et expresse de la part du CLIENT avant toute réalisation. Ces prestations font l’objet d’une facturation à part, en plus de la Redevance SaaS.

4. Limites strictes d’utilisation de la Plateforme et du Service

Le Service SaaS comprend le droit d’utiliser la Plateforme seulement pendant la durée du Contrat, de manière non exclusive et non transférable, et ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une distribution de quelque façon que ce soit, à titre gracieux ou payant.

La Plateforme peut être utilisée :

(i) seulement en accès distant, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits (les « Identifiants ») du CLIENT qui seul décide des Utilisateurs qu’il autorise à utiliser le Service SaaS via le back office de la Plateforme ;

(ii) seulement pour le traitement des données du CLIENT dans les conditions limitativement définies au présent article.

Le droit d’accès est limité en nombre d’Utilisateurs au sein de l’entreprise du Client (donc hors Utilisateurs Candidats). Pour chaque ouverture d’un nouveau compte chez le Client un nombre de crédits est demandé par le Prestataire. Le nombre de crédits de départ est précisé sur le bon de commande. Une fois la totalité des crédits utilisés, le Client peut demander un nombre de crédits supplémentaires, ceux-ci faisant l’objet d’une facturation spécifique. Les comptes ne peuvent être ouverts que pour des salariés du Client qui se porte fort de leur respect des conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

La Plateforme est une œuvre de l’esprit dont le Prestataire garde l’entière propriété et que le Client s’interdit notamment :

  • De copier ou de reproduire, de représenter, modifier, transmettre, publier, adapter en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;

  • D’utiliser autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes ;

  • De traduire ou de transcrire dans tout autre langage ou langue, ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification ;

  • De décompiler ou de procéder à du reverse engineering.

Cette clause concerne tout élément de la Plateforme (images, bases de données,…) autres que ceux appartenant au Client.

Le droit d’utilisation ainsi concédé s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Plateforme conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion au réseau Internet.

Toute utilisation dans des conditions non prévues au Contrat sans l’accord préalable et écrit du Prestataire, représente un danger considérable pour la pérennité du Prestataire dont la propriété intellectuelle sur la Plateforme constitue un actif essentiel. En conséquence, toute violation de cet article, volontaire ou non, par le CLIENT, est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du CLIENT qui entraîne le droit pour le Prestataire de suspendre immédiatement et de plein droit le Service SaaS dès la date d’envoi d’une notification en ce sens au CLIENT par courrier A/R ou par mail et/ou de résilier le Contrat dans les conditions définies ci-après.

Les identifiants de connexion à la Plateforme sont personnels et confidentiels. Ils sont attribués par le CLIENT et sous sa seule responsabilité. Ils ne peuvent être changés que par le CLIENT ou à l’initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT.

Le CLIENT s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets les identifiants de connexion des Utilisateurs et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation des identifiants dont il assure seul la gestion grâce au back office de la Plateforme. De manière générale, le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux individuels d’accès à la Plateforme. Dans l’hypothèse où le CLIENT aurait connaissance de ce qu’une personne non habilitée aurait accès au back office de la Plateforme, le CLIENT s’engage à en informer le Prestataire sans délai. En cas de perte ou de vol d’un identifiant, le CLIENT utilisera seul la procédure du back office de la Plateforme lui permettant de modifier son mot de passe.

Le Client est responsable des Contenus et propos insérés par les Utilisateurs.

Le Client déclare être l’auteur ou disposer de l’ensemble des droits ou autorisations nécessaires sur l’ensemble des Contenus téléchargés sur les serveurs par les Utilisateurs autorisés par le Client ou utilisés dans le cadre du Service.

A ce titre, le Client déclare qu’il détient les droits de propriété intellectuelle et/ou autorisations de reproduction, de représentation et de modification (du format, ajout de sous-titres,…) des Contenus qu’il télécharge et pour lesquels il fait usage de la Plateforme. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du non-respect de cette clause.

Le Client s’engage à ce que les Utilisateurs ne téléchargent pas de Contenus contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui détruisent les données ou susceptibles notamment de perturber le fonctionnement du Service ou de porter un quelconque préjudice aux autres utilisateurs du Service. Le Client s’engage par ailleurs à n’insérer aucun contenus ou propos illégaux ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit des tiers.

Le Client est entièrement responsable de toute création, transmission ou publication de Contenu au moyen de la Plateforme et des conséquences de ses actes.

L’utilisation du Service, et notamment le stockage des Contenus, s’effectue sous la seule responsabilité du Client et dans la limite des droits de propriété intellectuelle détenus et/ou obtenus par le Client. Il revient au Client de respecter les droits des tiers.

Le Client reconnaît que les Contenus considérés comme contrevenant aux lois ou réglementations en vigueur pourront être remis par le Prestataire aux autorités chargées de faire respecter la loi. Le Client est informé que les Contenus doivent pouvoir être vus par tout public.

Il est expressément convenu qu’au cas où le Prestataire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment de la violation d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle ou d’un droit voisin relatif à un élément directement ou indirectement fournis par le Client, en ce compris par tout Utilisateur autorisé par le Client, ce dernier garantit entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Le Client devra s’assurer de l’envoi des Contenus à la Plateforme. Le Client ne pourra reprocher au Prestataire sur un quelconque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception des Contenus transmis. Le Client veillera par ailleurs à conserver une sauvegarde des Contenus transmis.

5. Durée du Contrat

Le Contrat est formé et prend effet au jour de la signature du bon de commande par le Client. La durée du Contrat est d’un an. Le Contrat est reconductible tacitement pour des durées équivalentes sauf dénonciation par courrier A/R au plus tard trois (3) mois avant la date de reconduction.

6. Disponibilité du Service

Assistance / support à l’utilisation du Service SaaS

Le Prestataire assure une assistance (support) relative à l’utilisation du Service SaaS en langue française, par messagerie électronique au profit de l’Administrateur seulement, aux heures ouvrées (9h-18h) et jours ouvrés. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance SaaS. L’Administrateur désigné par le CLIENT est par défaut le point de contact principal du CLIENT qui a la responsabilité du Service SaaS et qui centralise la communication entre le CLIENT et le Prestataire pour les aspects opérationnels du Service SaaS.

Limites de la Maintenance de la Plateforme

Pour bénéficier de la Maintenance, l’Administrateur du CLIENT est tenu de :

(i) effectuer le signalement au Prestataire de tout éventuel Bug et transmettre sans délai toute information nécessaire ou utile pour localiser et reproduire ledit Bug ;

(ii) rendre l’Administrateur pleinement disponible à l’égard du Prestataire, et de lui fournir toute information utile sur le Bug signalé afin d’en assurer la reproduction.

Maintenance : correction des Bugs de la Plateforme

Dès l’enregistrement par le Prestataire d’une demande écrite d’intervention de l’Administrateur du CLIENT (le « Signalement »), le Prestataire s’engage à reproduire, dans les vingt-quatre (24) heures, le Bug Majeur ou Bloquant signalé. A compter de l’heure de reproduction du Bug Majeur ou Bloquant par le Prestataire, le Service SaaS est réputé indisponible et la durée de cette indisponibilité est prise en compte dans le calcul de la disponibilité mensuelle du Service.

Le Prestataire fournit au CLIENT, par télémaintenance, message électronique, etc. les informations nécessaires pour lui permettre de tenter de résoudre tout Bug Majeur ou Bloquant dès son Signalement. Une fois le Bug Majeur ou Bloquant identifié et reproduit par le Prestataire, ce dernier s’engage à installer au plus vite sur la Plateforme une correction des instructions de la Plateforme à l’origine du Bug Majeur ou Bloquant. Pour ce faire, le Prestataire peut recourir à l’installation d’une solution temporaire de contournement, d’une mise à jour ou d’une nouvelle version de la Plateforme.

Le Prestataire ne peut garantir que la Plateforme fonctionnera sans aucune erreur. Les Parties reconnaissent que l’état de la technique logicielle ne permet pas au Prestataire de garantir qu’il pourra corriger la totalité des éventuels anomalies, erreurs, bugs ou vices cachés susceptibles d’affecter la Plateforme. Conformément à l’art.1133 al.3 du Code civil, le CLIENT reconnaît expressément accepter cet aléa, inhérent aux techniques de développement et de fonctionnement des logiciels, et de ce fait, renonce à ce titre à toute erreur relative à la qualité de la Plateforme ou du Service SaaS.

Pénalité

Si la Plateforme venait à être indisponible plus de quarante-huit (48) heures ouvrées (9h-21h jours ouvrés non fériés) dans un mois, l’offre du Client serait prolongée de quinze (15) jours supplémentaires.

La disponibilité est calculée sur la base d’informations extraites des outils statistiques du Prestataire, et, le cas échéant, du Client.

La durée de l’indisponibilité du Service SaaS du fait de la correction des Bugs Bloquants ou Majeurs de la Plateforme est prise en compte dans le calcul de l’indisponibilité du Service SaaS.

De convention expresse, la disponibilité du Service SaaS ne tient pas compte (i) ni des éventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet dont le Prestataire ne peut en aucune manière être responsable, (ii) ni des éventuelles opérations de Maintenance programmée de la Plateforme dont le CLIENT est informé par le Prestataire avec au moins un (1) jour de préavis, (iii) ni des éventuelles opérations liées aux montées de version de la Plateforme programmées par le Prestataire, (iv) ni de toute indisponibilité liée au système d’information du Client, logiciel tiers ou faute du client (v) ni de tout bug ne concernant pas directement la Plateforme.

Le Prestataire rappelle au CLIENT que la fourniture d’une liaison entre la Plateforme et le système d’information du CLIENT ne figure pas dans le Service SaaS et qu’il appartient au CLIENT de disposer d’une connexion à un réseau de communication électronique qui lui permette effectivement de recevoir des données de la Plateforme et de lui en transmettre.

LE PRESTATAIRE RAPPELLE AU CLIENT QUE L’INTERNET, QUI LUI PERMET DE RENDRE LE SERVICE SAAS, EST UN RESEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUE PAR L’INTERCONNEXION A L’ECHELLE INTERNATIONALE DE RESEAUX INFORMATIQUES INDEPENDANTS UTILISANT LE PROTOCOLE TCP/IP, SANS QU’IL N’Y AIT OBLIGATION DE FOURNITURE OU DE QUALITE DE FOURNITURE ENTRE OPERATEURS DE CES RESEAUX. EN CONSEQUENCE, LE PRESTATAIRE NE PEUT GARANTIR (i) Ni UNE DISPONIBILITE DU SERVICE SAAS QUI TIENNE COMPTE DU FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, (ii) NI QUE L’UTILISATION DU SERVICE SAAS SERA ININTERROMPUE.

7. Information

Navigateurs pour lesquels le service SaaS est optimisé : les versions à jour de Google Chrome,
Firefox, Mozilla, Microsoft Edge et Internet explorer dans sa version supérieure ou égale à la V11.

Nom du prestataire d’hébergement agissant en sous-traitance du Prestataire : OVH.

 

8. Conditions financières

8.1 Dispositions générales

Le montant et les modalités de paiement de la Redevance SaaS et des éventuelles autres sommes dues par le CLIENT au titre des prestations additionnelles sont exprimés hors taxes et TTC sur le bon de commande signé par le Client.

Le CLIENT est seul responsable du paiement (i) de la Redevance SaaS et (ii) des éventuelles autres sommes dues au titre des prestations additionnelles, et de celui de l’acquittement de tout impôt et/ou taxe lié à l’exécution du Contrat.

Les factures du Prestataire sont payables en euros à trente (30) jours maximum, date de facture, par virement, prélèvement ou tout autre moyen de paiement décidé par les Parties.

Le règlement est mensuel ou annuel, selon ce qui est précisé sur le bon de commande et terme à échoir.

Le Prestataire ne pratique pas l’escompte.

La Redevance SaaS exprime la contrepartie que le CLIENT s’engage à verser au Prestataire pour bénéficier du Service SaaS.

Toute demande de développement supplémentaire ou d’ajout de modules en cours de Contrat donnera lieu à la rédaction d’un devis qui devra être accepté par le Client.

Le paiement se fait en euros, par chèque, virement ou prélèvement.

8.2  Retard de paiement et suspension d’exécution

Le respect par le CLIENT des délais de paiement de la Redevance SaaS constitue une qualité essentielle explicite de la prestation du CLIENT attendue par le Prestataire. Tout retard de paiement du CLIENT de plus de quinze (15) jours après l’échéance contractuellement convenue et après rappel par email est réputé constituer une inexécution suffisamment grave de la part du CLIENT pour entraîner le droit de suspendre immédiatement l’exécution du Service SaaS, avec information simultanée du CLIENT, sans autre préavis ni formalité d’aucune sorte.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de non-paiement de tout ou partie de la Redevance SaaS (ou de toute autre somme due par le CLIENT au titre du Contrat) dans les délais contractuels, (i) toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts que le Prestataire se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ; (ii) conformément à l’article L.441-6 Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les frais de recouvrement, justifiés sur facture, des sommes impayées par le CLIENT (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat et d’huissier) sont réputés constituer un accessoire de la créance du Prestataire et sont intégralement à la charge du CLIENT.

La notification par le Prestataire de la résiliation du Contrat pour défaut de paiement du CLIENT rend certain, liquide et exigible le montant total HT des Redevances SaaS dues au Prestataire.

8.3 Circonstances économiques imprévisibles

Conformément à l’article 1195 du Code civil, le Prestataire déclare ne pas accepter le risque de fluctuation à la hausse du coût de l’hébergement et du stockage de la Plateforme et des Données du CLIENT qui lui sont facturés par l’Hébergeur qui opère ces prestations spécifiques en sous-traitance du Prestataire. En conséquence, toute évolution à la hausse de plus de QUINZE (15) % de l’une quelconque de ces prestations spécifiques notifiée au CLIENT est réputée constituer une circonstance économique imprévisible rendant excessivement onéreuse la prestation du Service SaaS pour le Prestataire. En cette circonstance, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi le Contrat. A défaut de parvenir à un accord écrit par voie d’avenant dans les trente (30) jours de la notification visée ci-dessus, chacune des parties pourra notifier la résiliation du Contrat, sans indemnité d’aucune sorte pour aucune des parties. Avant l’accord sur le nouveau prix ou la résiliation du Contrat dans les conditions qui précèdent, le Prestataire sera tenu d’exécuter le Contrat, aux conditions financières et selon les modalités convenues avec le CLIENT.

9. Responsabilité

Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne garantit en aucun cas la satisfaction des Candidats ni l’amélioration des process de recrutement du Client. La Plateforme est un outil et il revient au Client d’en faire un usage lui permettant d’arriver à ses fins.

Le Prestataire est responsable des dommages immédiats, directs et prévisibles causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service SaaS prouvée par le CLIENT. Le Prestataire n’est en aucune manière responsable des dommages indirects, imprévisibles ou non consécutifs causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service SaaS, en ce compris le coût d’obtention d’un Logiciel ou la fourniture d’un service de substitution à la Plateforme.

Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de perte des Contenus du Client, ce dernier s’engageant à en garder une sauvegarde.

Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par une faute du Client, d’un tiers ou par un cas de force majeure.

En tout état de cause, le montant total de la responsabilité pécuniaire du Prestataire est limité à hauteur du montant des Redevance SaaS payées par le CLIENT au titre des dix-huit (18) derniers mois d’utilisation effective du Service SaaS. Le CLIENT ne pourra mettre en cause la responsabilité du Prestataire que pendant un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause.

Le Prestataire ne prend d’engagement que vis-à-vis du CLIENT. En conséquence, en cas d’action de tiers, tels que les filiales du CLIENT, les clients du CLIENT ou encore les Utilisateurs du Client, à l’encontre du Prestataire, le CLIENT devra garantie au Prestataire.

Responsabilité du Client

Le Client se porte fort du respect par les Utilisateurs à qui il concède un accès au Service du respect des conditions générales d’utilisation. Il est seul responsable des habilitations qu’il autorise ou qu’il refuse.

Le Client est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de la Plateforme est conforme aux dispositions légales et règlementaires. Il est tenu de respecter les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits des tiers sur les contenus. Le Client est seul responsable de son process de recrutement et notamment d’utiliser les outils de notation des candidats avec objectivité, sans discrimination.

Le Client est responsable de l’envoi de mails par la Plateforme. Il s’engage à ne pas procéder à du spamming ni à du phishing et à ne pas transmettre de virus.

Le Client est par ailleurs responsable de l’ensemble des informations qu’il transmet au Candidat et de la transmission régulière et dans les temps de ces informations.

Le Prestataire ne donne aucune garantie au Client quant à la conformité de l’utilisation de la Plateforme, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires.

Le Client doit garder sur ses serveurs une copie des Contenus dont il souhaite assurer la sauvegarde.

Le Client est chargé de la modération et donc de supprimer tout Contenu qui contreviendrait à la loi ou au droit de tiers.

Le Client est seul responsable de la collecte et des traitements de données personnelles, notamment des données des candidats qu’il effectue via la Plateforme. Il s’engage à respecter l’obligation d’information des personnes concernées et le recueil du consentement le cas échéant.

10. Résiliation

Résiliation pour manquement suffisamment grave ou non-respect d’une qualité essentielle explicite

Le Contrat prendra fin de plein droit si une Partie ne remédie pas à un manquement suffisamment grave à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans les trente (30) jours de la notification par l’autre partie de l’obligation de mettre fin audit manquement par courrier A/R.

Le Contrat prendra fin sans préavis, par simple notification de résiliation par l’autre Partie, en cas de manquement à une qualité essentielle explicite de la prestation, telle qu’elle ressort du présent Contrat.

Conséquences de la résiliation

A l’arrivée du terme du Contrat, quelle qu’en soit la raison, le CLIENT s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le Service SaaS et le Prestataire sera alors en droit d’interrompre le Service SaaS sans autre formalité que le simple constat de l’arrivée du terme du Contrat. Le Client ne pourra plus accéder au Service SaaS. Toutes les informations du compte seront supprimées.

Réversibilité

Aucune prestation de réversibilité n’est prévue par le Contrat. Pour toute demande du Client, le Prestataire transmettra un devis.

Survivance

Conformément à l’article 1230 Code civil, survivent à l’arrivée du terme contractuel ou à la prise d’effet de la résiliation du Contrat, quel qu’en soit la cause et/ou le fondement, les stipulations qui par nature survivent à la disparition du Contrat (notamment l’obligation de confidentialité et la clause attributive de compétence).

11. Garanties relatives à la Plateforme

LE PRESTATAIRE garantit (i) que la Plateforme est originale et (ii) être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, sous réserve des éventuels modules de la Plateforme qui bénéficieraient d’une licence de type « Open Source » non contaminante ou (iii) disposer du droit de concéder une licence d’utilisation au CLIENT sur les éventuels modules additionnels de la Plateforme choisis par le CLIENT et intégrés dans le Service SaaS, dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers qui en aurait concédé l’usage au Prestataire de manière à ce que ce dernier puisse valablement à son tour en concéder l’usage au CLIENT dans les conditions figurant au Contrat.

Pendant la Durée du Contrat, LE PRESTATAIRE garantit le CLIENT contre toute action ou procédure au motif d’une éventuelle atteinte par la Plateforme aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. LE PRESTATAIRE se charge, à ses frais et à son choix, de la défense à conduire du fait de l’action menée à l’encontre du CLIENT par un tiers alléguant d’une atteinte à ses droits, le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur chaque module additionnel ayant pris un engagement similaire à l’égard du Prestataire. LE PRESTATAIRE paiera la totalité des dommages-intérêts auxquels le CLIENT serait condamné par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée. LE PRESTATAIRE garantit au CLIENT la paisible jouissance de l’usage de la Plateforme et des éventuels modules additionnels, pour autant que le CLIENT lui notifie sans délai toute menace d’action ou de procédure en ce sens, lui permette d’assurer sa défense et collabore avec LE PRESTATAIRE à cette défense aux frais du Prestataire. LE PRESTATAIRE aura la maîtrise totale de la défense civile, y compris l’appel, la négociation et le droit de parvenir à une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. Le CLIENT assurera seul et à ses frais sa défense pénale, de manière à pouvoir renverser la présomption de mauvaise foi posée par la jurisprudence.

En cas de condamnation civile du Prestataire par décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passé en force de chose jugée ou en cas de transaction conclue par LE PRESTATAIRE, LE PRESTATAIRE pourra, à son choix et à ses frais, soit (i) obtenir pour le CLIENT le droit de continuer à utiliser la Plateforme et/ou les éventuels modules additionnels – sans augmentation du montant de la contrepartie pécuniaire à la charge du CLIENT et sans interruption d’usage du Service SaaS pour le CLIENT – éventuellement en modifiant tout ou partie de la Plateforme (et/ou d’un module additionnel) pour qu’il ne constitue plus une contrefaçon des droits d’un tiers, soit (ii) si le droit de continuer à utiliser la Plateforme (et/ou un éventuel module additionnel) ne peut être obtenu ou si la Plateforme (et/ou un module additionnel) ne peut être remplacé ou modifié pour un coût raisonnable afin qu’il ne constitue plus la contrefaçon des droits d’un tiers, notifier la résiliation du Contrat.

Licence sur les Contenus

Le Client accorde au Prestataire une licence à titre gracieux, non exclusive, pour le monde entier et pour la durée du Contrat sur les Contenus qui lui appartiennent ou ceux des Utilisateurs et qui sont insérés à la Plateforme. Cette licence comprend les droits de reproduction et de représentation sur tout support notamment sur le réseau internet et de modification notamment pour une meilleure intégration sur la Plateforme.

12. Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture du Service, le Prestataire collecte des données personnelles de l’Administrateur du Client et notamment les données suivantes :

– Adresse email

– Prénom

– Nom

– Téléphone

– Poste au sein de l’entreprise cliente.

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles de l’Administrateur du Client pour les finalités suivantes :

– Fourniture du service ;

– Relation commerciale, paiement, facturation… ;

–             Prospection sur le service souscrit ;

– Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;

– Gestion des demandes relative à l’exercice des droits ;

– Gestion des impayés et du contentieux ;

–             Gestion du Contrat, maintenance,….

Les données personnelles des Clients sont conservées pendant la durée du Contrat et à la fin du Contrat, pendant la durée légale de conservation des contrats commerciaux.

Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial et technique du Prestataire ainsi que par les sous-traitants éventuels du Prestataire, notamment l’hébergeur de la Plateforme, prestataires techniques et intermédiaires nécessaires à la réalisation du contrat.

Le Prestataire peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

Le Prestataire veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Obligations des Clients

– Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;

– Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer au Prestataire les données de personnes tierces sans leur consentement.

La base légale du traitement réalisé par le Prestataire est contractuelle, formalisée par le présent Contrat que le Client doit accepter. Les finalités des traitements sont toutes liées à la bonne réalisation du présent Contrat.

L’Administrateur du Client est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données en s’adressant au Prestataire par téléphone ou e-mail. Le Client peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

13. Dispositions générales

Confidentialité

Sont considérées comme confidentielles les informations relatives au Contrat et aux stipulations qui y sont contenues, et les Contenus du CLIENT traitées par le Service SaaS, et de manière générale, et sans que cette liste soit limitative, au projet d’entreprise des Parties et de leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre partie, de ses employés, de ses sous-traitants, mandataires ou prestataires de service. Les informations confidentielles sont fournies « en l’état », sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité. Ne constituent pas des informations confidentielles :

(i) les informations accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part de la partie qui les divulguent ou les utilisent ;

(ii) les informations valablement détenues par une partie avant leur divulgation par l’autre ;

(iii) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité.

Chaque Partie s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat, (ii) à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l’exécution du Contrat, pendant toute la Durée Initiale et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

Pour la protection des informations confidentielles de l’autre Partie, chaque Partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.

Chaque Partie reconnaît que celle d’entre elles qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue de l’autre partie à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure entendu comme un évènement (i) échappant au contrôle de la partie qui le subit (ii) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et (iii) dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Pendant la durée de la force majeure, si l’empêchement est temporaire (moins de trente jours), l’événement de force majeure suspend pour la partie s’en prévalant, l’exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat (sauf pour l’obligation de payer les sommes contractuelles exigibles à la date de survenance de l’événement de force majeure). Si l’empêchement est définitif ou de plus de trente (30) jours, le Contrat est résilié et les parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résiliation par la plus diligente des deux parties. Dans tous les cas, la partie affectée par la force majeure devra prendre les mesures appropriées afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.

Utilisation du nom du CLIENT à titre de référence

Le CLIENT autorise expressément LE PRESTATAIRE à utiliser les nom / logo / marques du CLIENT, dans le strict respect de la charte graphique du CLIENT, seulement à titre de référence commerciale (liste des références client du Prestataire et annonces publiques sur les réseaux sociaux professionnels du Prestataire), à l’exclusion de tout autre usage qui devra faire l’objet d’une autorisation préalable par le CLIENT.

Le Client autorise par ailleurs le Prestataire à intégrer le nom et le logo sur la Plateforme afin de la personnaliser.

Non sollicitation de personnel

Sauf accord exprès du Prestataire en sens contraire, le Client renonce à engager l’un quelconque des salariés du Prestataire ayant participé à l’exécution du Contrat et ce, même si la sollicitation initiale est formulée par le salarié en cause. La présente obligation est valable pendant toute la Durée du Contrat et les douze (12) mois qui suivront l’arrivée de son terme ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause et/ou le fondement. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager Le Prestataire (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris en compte) en lui versant immédiatement une indemnité forfaitaire égale à douze (12) fois le salaire brut mensuel auquel le salarié en cause a été embauché par le Client.

Autonomie des stipulations

Le Contrat annule et remplace tous les accords précédents, verbaux ou écrits, intervenus entre les Parties, concernant les mêmes prestations. Pour le cas où une disposition quelconque du Contrat viendrait à être jugée nulle ou non écrite par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, les Parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du Contrat soit respecté. Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause se substituant à la clause ainsi déclarée nulle, sauf si la cause de la nullité affectant une clause constitue un élément déterminant de l’engagement des Parties ou de l’une d’elles, auquel cas cette nullité emporte nullité de l’acte tout entier.

Cession du Contrat

Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par l’une quelconque des Parties sans l’accord préalable de l’autre. La prise d’effet de la cession du Contrat interviendra à la prise d’acte par écrit (sous peine de nullité) de la cession.

Avenant et convention sur la preuve

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties reconnaissent que toute modification du Contrat ne peut être convenue que dans un avenant écrit, éventuellement sous forme d’écrit électronique, signé d’un représentant dûment habilité de chacune des Parties (habilitation par les statuts ou par pouvoir spécial) (un « Avenant »). En conséquence, à défaut d’Avenant préalablement signé, sera réputé nul et de nul effet (i) tout accord verbal ou écrit (sms / tweet / email / lettre / compte rendu de réunion / etc.) entre les Parties relatif au Contrat ainsi que (ii) toute prestation, même partiellement exécutée par LE PRESTATAIRE qui ne serait pas expressément comprise dans le strict périmètre du Service SaaS.

14. Loi applicable et attribution de compétence

Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse où le Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version du Contrat en langue française fera foi entre les parties.

Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA TERMINAISON DU PRESENT CONTRAT, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SEULEMENT POUR LE CAS OÙ LE CLIENT SERAIT UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, MEME POUR LES PROCEDURES DE REFERE, SAUF COMPÉTENCE MATÉRIELLE OU TERRITORIALE D’ATTRIBUTION À LAQUELLE IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE DÉROGER CONTRACTUELLEMENT.