Conditions générales d’utilisation de la Plateforme WeKeep

Applicables aux utilisateurs

En vigueur à compter du 3 juillet 2019

Article 1 – Identification

WeKeep, SAS au capital de 25000 euros, dont le siège est 176 Avenue du Charles de Gaulle – 92522 Neuilly sur Seine , immatriculée sous le n° 851 922 419 au RCS de Nanterre et dont le numéro de TVA est le FR 17 851922419, (ci-après l’« Editeur ») est propriétaire de la Plateforme accessible via l’URL app.wekeep.fr (ci-après la « Plateforme »). Contact : M. Bertrand Vacher

La Plateforme est hébergée chez OVH.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

CGU ou Contrat : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Utilisateurs.

Contenu : désigne les éléments insérés par les Utilisateurs sur la Plateforme : texte, photo,… Chaque Utilisateur reste propriétaire et responsable du Contenu qu’il insère.

Espace : désigne l’espace dédié à l’Utilisateur à partir duquel il peut accéder aux fonctionnalités.

Partenaire(s) : désigne les entreprises qui proposent aux Utilisateurs les fonctionnalités de la Plateforme.

Parties : désigne dans les présentes l’Utilisateur et l’Editeur.

Plateforme : désigne la Plateforme mise à disposition des utilisateurs par l’Editeur via l’URL app.wekeep.fr accessible sur ordinateur ou smartphone.

Service(s) : désigne les services proposés par l’Editeur grâce à la mise à disposition de la Plateforme.

Utilisateur(s) : désigne toute personne qui a recours à la Plateforme en tant que candidat à un poste chez un Partenaire.

Article 3 – Avertissement

Les présentes CGU représentent le lien contractuel entre les Utilisateurs et l’Editeur. Elles concernent donc uniquement l’utilisation de la Plateforme et en aucun cas la relation entre l’Utilisateur et le Partenaire auprès duquel l’Utilisateur a posté une candidature. L’Editeur ne fait que mettre l’outil à disposition. Il revient ensuite au Partenaire d’y indiquer les informations concernant l’Utilisateur.

Article 4 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent aux Utilisateurs de la Plateforme. Celle-ci permet un suivi de leur candidature auprès de Partenaire qui leur ont proposé d’utiliser cet outil.

Article 5 – Applicabilité des CGU

La Plateforme permet aux Utilisateurs de bénéficier d’un suivi des candidatures de la part des Partenaires auprès desquels les Utilisateurs ont candidaté pour un emploi/stage.

Les présentes CGU sont le lien contractuel entre l’Utilisateur et l’Editeur.

Les CGU doivent être acceptées lors de la création d’un compte et respectées par tout Utilisateur. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGU, il s’engage à ne plus accéder à la Plateforme ni aux Services de l’Editeur.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les Parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGU, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Article 6 – Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme est gratuit mais nécessite pour l’Utilisateur de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

  • Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;

  • Que l’Editeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de moyen, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;

  • Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il appartient par conséquent à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l’Editeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

L’Utilisateur est informé que la Plateforme est optimisée avec les navigateurs : Google Chrome
Firefox, Safari dans leur dernière version à jour.

L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme.

Article 7 – Inscription / Utilisation

7.1 Inscription

L’Utilisateur garantit être majeur et capable.

L’Utilisateur doit transmettre des informations complètes et sincères et le concernant directement. En aucun cas l’Utilisateur ne peut entrer des informations concernant un tiers.

L’Utilisateur garantit avoir postulé auprès d’une entreprise Partenaire.

Pour créer un Espace, l’Utilisateur doit valider son inscription sur la Plateforme. Un mail de confirmation de création de son Espace lui sera transmis.

L’Utilisateur insère un identifiant et un mot de passe qui lui permettront par la suite de se connecter au Site. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Les Utilisateurs s’engagent à les garder secrets et à ne les divulguer ni les transmettre sous quelque forme que ce soit. L’accès au Site ne peut être ni cédé, ni vendu, ni distribué de quelque manière que ce soit.

En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe, l’Utilisateur doit en avertir l’Editeur sans délai par email à l’adresse e-mail contact@wekeep.fr.

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte. Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne. Si un tel cas devait être découvert, l’Utilisateur est informé que son compte sera fermé sans préavis ni indemnités, et que d’éventuels recours juridiques à son encontre pourront être engagés.

7.2 Utilisation

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à ne transmettre sur la Plateforme que des informations exactes. L’Utilisateur garantit détenir les droits sur les photos et contenus qu’il transmet et que les photos et contenus transmis le concerne lui directement et en aucun un tiers.

L’Utilisateur s’engage à respecter les rendez-vous et autres engagements pris avec le Partenaire via la Plateforme.

Article 8 – Intervention sur la Plateforme

L’Utilisateur s’engage dans ses interventions écrites (échanges avec le Partenaire, espace présentation,…), et/ou pour tout Contenu qu’il insère à la Plateforme, notamment ses photos, à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

L’Utilisateur s’engage à ne pas intégrer de virus, cheval de Troie ou tout autre programme néfaste à la Plateforme ou aux autre Utilisateurs. L’Utilisateur s’engage à ne pas insérer de publicités sur la Plateforme. Il s’engage par ailleurs a rester courtois et respectueux dans les échanges qu’il aura sur la Plateforme avec le Partenaire ou d’autres Utilisateurs.

Conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison des Contenus rendus disponibles sur la Plateforme par les Utilisateurs, sauf s’il ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informé de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Dès lors que l’Utilisateur a connaissance que de tels Contenus apparaissent sur la Plateforme, il s’engage à en informer l’Editeur à l’adresse mail contact@wekeep.fr. L’Editeur retirera les Contenus litigieux dans les plus brefs délais.

L’Utilisateur garantit l’Editeur en cas de recours à son encontre pour des contenus insérés par l’Utilisateur. Ainsi l’Utilisateur s’engage à indemniser l’Editeur de toute condamnation qui pourrait être prononcée à l’encontre de l’Editeur, y compris les frais supportés pour sa défense, en raison du contenu de l’Utilisateur ou d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers par l’Utilisateur. L’Utilisateur relève l’Editeur, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec son contenu qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intérêts dont l’Editeur, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Utilisateur.

Article 9 – Respect des droits de propriété et de la Protection des droits d’auteur

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de l’Editeur. L’Utilisateur s’interdit notamment :

  • De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;

  • D’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGU ;

  • De distribuer ou autoriser l’accès à des tiers ;

  • De décompiler ou procéder à du reverse engineering.

L’inscription de l’Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.

Toute utilisation des éléments de la Plateforme, de la marque l’Editeur ou du logo sans autorisation sera de la contrefaçon susceptible de poursuite.

Si des liens hypertextes sont insérés à la Plateforme par l’Editeur, ce dernier ne contrôle pas le contenu des sites vers lesquels ils mènent. Ces liens informatifs mènent vers des sites tiers, dont l’Editeur n’est pas responsable.

L’Utilisateur consent à l’Editeur une licence non exclusive de reproduction, de représentation en ligne sur tout support notamment internet, dans le monde entier, gratuite et pour la durée du Contrat pour tout Contenu (texte, photo,…) qu’il aura inséré sur la Plateforme, pour des fins commerciales ou non. L’Utilisateur demeure seul propriétaire et responsable de son Contenu. L’Utilisateur autorise l’Editeur à réaliser des modifications du Contenu pour des fins de bonne utilisation technique. L’Utilisateur autorise l’Editeur a sous licencier les droits concernant ses contenus.

Article 10 – Responsabilité de l’Utilisateur

Le non-respect par l’Utilisateur des obligations visées aux présentes entraînera le droit pour l’Editeur de fermer son Espace et d’engager des poursuites judiciaires contre l’Utilisateur.

Par ailleurs, en cas de plainte d’un Partenaire concernant le comportement de l’Utilisateur sur la Plateforme, l’Espace de l’Utilisateur pourra être fermé sans préavis.

Article 11 – Responsabilité de l’Editeur

L’Editeur fera son possible pour que la Plateforme soit accessible sur Internet mais sans aucune garantie. L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. L’Editeur ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.

L’Editeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection de la Plateforme et à en sécuriser l’accès. L’Utilisateur s’engage à sauvegarder ses Contenus, l’Editeur ne pouvant voir sa responsabilité engagée en cas de perte des contenus.

L’Utilisateur est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation de la Plateforme à ses risques et périls.

Par ailleurs, l’Editeur n’intervient pas dans la relation entre le Partenaire et l’Utilisateur. Ainsi, le Partenaire est seul responsable des informations qu’il transmet ou qu’il omet de transmettre sur la Plateforme…

De manière générale, l’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par le Partenaire, un Utilisateur ou par un tiers, ni de tout dommage indirect.

Article 12 – Protection des données personnelles

L’Editeur attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.

Dans le cadre de la fourniture du Services, l’Editeur collecte les données personnelles de l’Utilisateur :

– Adresse email

– Prénom

– Nom

– Adresse

– Numéro de téléphone

L’Editeur collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités suivantes :

  • Fourniture du Service ;

  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs ;

  • Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’opposition ;

  • Gestion des contentieux.

La base légale est le présent contrat, les traitements étant nécessaires à l’exécution de celui-ci.

 

Les données personnelles sont traitées par l’Editeur ainsi que par les éventuels sous-traitants de l’Editeur qui viendraient à intervenir dans la prestation, notamment OVH.

Ces données sont transmises aussi au Partenaire auprès duquel l’Utilisateur a candidaté. Le Partenaire sera responsable de traitement à part entière lorsque l’Utilisateur. Il revient au Partenaire de préciser et transmettre à l’Utilisateur sa politique de confidentialité.

L’Editeur peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

L’Editeur veille à sécuriser les données personnelles des contacts des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, peut demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données. L’Utilisateur peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort traitées par l’Editeur. Pour l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut contacter directement l’Editeur à l’adresse email suivante : contact@wekeep.fr. En cas de non-respect de ses droits par l’Editeur, L’Utilisateur peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

Les données ne sont pas transférées dans un Etat tiers.

Article 13 – Nullité de l’une des clauses

La nullité de l’une des clauses des présentes CGU en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les Parties.

Article 14 – Cession

L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.

Article 15 – Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Article 16 – Règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée à contact@wekeep.fr.

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, le Client peut décider de soumettre le litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec M. Bertrand Vacher.

L’Utilisateur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.